Code de la route / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Définitions
Article R110-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret 2003-425 2003-05-07 art. 68 JORF 11 mai 2003
Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les agents réglant la circulation routière.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – le tramway est toujours prioritaire sur le piéton en l'absence de signalisation lumineuse gérant le conflit et l'article R. 110-3 du code de la route ne lui est pas applicable ; […]
Lire la suite…- Dommages sur les voies publiques terrestres·
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- Travaux publics
2. Cour d'appel de Colmar, 15 mai 2015, n° 13/03950
[…] La SNCF conteste que le train puisse être qualifié de véhicule terrestre à moteur et se réfère à cet égard à des directives européennes qui excluent de cette qualification les véhicules liés à une voie ferrée et à la définition résultant des articles L.110-1 et R.110-3 du code de la route. […] ainsi qu'aux dispositions des articles L.110-1 et R110-3 du code de la route également relatives à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur, les définitions données par ces textes n'ayant pas de portée générale et n'ayant vocation à s'appliquer que dans le cadre de cette réglementation spécifique.
Lire la suite…- Train·
- Véhicule·
- Préjudice économique·
- Voie ferrée·
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- Moteur·
- Réparation·
- Préjudice moral·
- Responsabilité
[…] « la création d'un feu mixte piéton-cycle R12m pouvant être utilisé comme signalisation spécifique au sens de l'article R. 412-30 du code de la route, dans les cas où il existe une piste cyclable traversant la chaussée, parallèle et contiguë à un passage piéton dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux […] la précision des prescriptions de panneaux applicables aux tramways, au sens de l& […] #8217;article R. 110-3 du code de la route
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