Article R121-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Décret 92-699 1992-07-23 art. 1er, Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2001
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Commentaires6


1Responsabilité Des Poids Lourds Étrangers Circulant En France
M. François Bonhomme, du group Les Républicains, de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 13 juillet 2017

Les situations décrites sont actuellement expressément prévues par le code de la route, dans sa partie réglementaire. […] En effet, les articles R. 121-1, R. 121-2 et R. 121-5 du code de la route, sanctionnent de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, le fait, […]

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2Contraventions routières : l’employeur peut-il prendre en charge l’amende du salarié ?
www.ellipse-avocats.com · 15 mars 2017

A noter : un décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 (d'application de loi « égalité et citoyenneté ») crée dans le Code du travail un nouvel article D6323-8-3, permettant à compter du 15 mars 2017 de rendre éligible au compte personnel de formation (CPF) la préparation au code de la route (épreuve théorique) ainsi qu'au permis de conduire (épreuve pratique). […] Précision : en matière de transport de personnes ou de marchandises, le Code de la route (art. R121-1) interdit par principe à l'employeur de donner directement, ou indirectement, des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées. […]

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3Police - Agents - Qualification. Décret. Publication.
M. Damien Meslot · Questions parlementaires · 16 juin 2015

a) Au titre de l'article 21 du code de procédure pénale, tous les militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale sont automatiquement a minima agents de police judiciaire adjoints. […] de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article R. 130-1-1 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 234-1, R. 314-2, […]

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