Code de la route / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Responsabilité / Chapitre Ier : Responsabilité pénale
Article R121-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 6
A noter : un décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 (d'application de loi « égalité et citoyenneté ») crée dans le Code du travail un nouvel article D6323-8-3, permettant à compter du 15 mars 2017 de rendre éligible au compte personnel de formation (CPF) la préparation au code de la route (épreuve théorique) ainsi qu'au permis de conduire (épreuve pratique). […] Précision : en matière de transport de personnes ou de marchandises, le Code de la route (art. R121-1) interdit par principe à l'employeur de donner directement, ou indirectement, des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées. […]
Lire la suite…a) Au titre de l'article 21 du code de procédure pénale, tous les militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale sont automatiquement a minima agents de police judiciaire adjoints. […] de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article R. 130-1-1 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 234-1, R. 314-2, […]
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Les situations décrites sont actuellement expressément prévues par le code de la route, dans sa partie réglementaire. […] En effet, les articles R. 121-1, R. 121-2 et R. 121-5 du code de la route, sanctionnent de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, le fait, […]
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