Code de la route / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Responsabilité / Chapitre Ier : Responsabilité pénale
Article R121-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu que le ministère public a requis la confirmation du jugement sur la déclaration de culpabilité et sur la peine prononcée en faisant valoir qu'en application de l'article R 121-3 du Code de la route, il appartenait au prévenu de faire respecter les consignes de sécurité par ses préposés ; qu'aucune procédure de pesée préalable n'avait été suivie ;
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[…] INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VÉHICULE DONT LE POIDS RÉEL EXCÉDE LE PTAC avec le véhicule immatriculé XXX, le 9/8/2008, à XXX, faits prévus et réprimés par les articles R.121-3, R.312-2 AL.1 et R.121-3 du Code de la Route,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 26 mai 2008, n° 07/01348
[…] * CIRCULATION D'UN D OU ELEMENT DE D E XXX AUTORISE EN CHARGE – DEPASSEMENT > 20%, le 04/01/2006, à Roques, infraction prévue par l'article R.312-2 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.312-2 AL.7 du Code de la route […] — la nullité de l'ordonnance pénale qui ne mentionne notamment pas les dispositions de l' article R121-3 du code de la route et celle subséquente de la saisine du tribunal de police est encourue ;
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L'article L. 121-6 du Code de la route précise désormais que : « lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, […]
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