Code de la route / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Responsabilité / Chapitre Ier : Responsabilité pénale
Article R121-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — il résulte de la loi n° 95-96 du 1 er février 1995 et de l'article 3 des contrats type de transports combiné avec les articles R 121-4 et R 121-5 du code de la route que seul l'expéditeur est tenu pour responsable de la surcharge de la marchandise et c'est à tort que le tribunal de commerce a retenu l'existence d'une acceptation de la surcharge par le transporteur ;
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[…] JUGEMENT Copie exécutoire A délivrée 2 e CHAMBRE tes 25 /12 A! lje A ET AUDIENCE DU 25/04/2012 ROLE N° 2011F2405 […] Le 13/05/11 la Société TRANSPORTS BERG a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la société TRANSPORTS THEVENON pour lui réclamer le règlement des factures N°120 et N°121, lui rembourser les 301 € d'amende pour repos journalier insuffisant et s'engager à payer les 2 001 € d'amende pour absence de certificat d'activité dès qu'elle aurait reçu le paiement des factures que la Société TRANSPORTS THEVENON avait bloquées. […] Que l'article R121-4 du code de la route stipule que «le fait pour tout commissionnaire de provoquer, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Surcharge·
- Véhicule·
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- Paiement de factures·
- Transport routier·
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- Pièces
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 novembre 2017, n° 13/03932
[…] — condamner Monsieur G F à lui payer 431,28 euros au titre du remboursement de l'amende du 5 août 2010 pour surcharge, et subsidiairement cette même somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article R 121-4 du code de la route,
Lire la suite…- Rupture conventionnelle·
- Liquidateur·
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- Indemnité·
- Titre·
- Congés payés·
- Amende·
- Employeur·
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- Jugement
Deux articles du code de la route visent la responsabilité du donneur d'ordre en cas de surcharges : - l'article R. 121-4 indique que le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, […]
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