Code de la route / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Recherche et constatation des infractions
Article R130-1-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 1 () JORF 6 avril 2005
Commentaires • 4
En application de l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), les policiers municipaux disposent d'une compétence d'attribution pour assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et pour rechercher et établir par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. […] Aux termes de ce même article, ils disposent également d'une compétence d'attribution pour rechercher et établir par procès-verbal les contraventions prévues par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, à savoir : divagation d'animaux dangereux ; […] atteintes volontaires ou involontaires à animal ; certaines contraventions au code de la route (article R. 130-1-1 à R.130-3) ; […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale disposent d'une compétence générale pour assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. […] Aux termes du même article, ils disposent également d'une compétence spéciale pour constater par procès-verbaux les contraventions prévues par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, à savoir : divagation d'animaux dangereux ; […] destructions, dégradations légères ; atteinte volontaire ou involontaire à animal ; certaines contraventions au code de la route, (art. R. 130-1-1 à R. 130-3) ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 49-04-01-04-025 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 130-1-1 du code de la route : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3 mars 2008
[…] Attendu que l'article 417- 5 du code de la route stipule que l'arrêt ou le stationnement sur un passage prévu à l'attention des piétons est interdit ( contravention de 1 re classe); que l'article R 417-10 dispose que tout arrêt ou stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains est , également, interdit ( contravention de la 2 e classe ); que l'article R 412-49 rappelle cette interdiction; qu'enfin, l'article R 130 -1-1 du dit code indique que les agents de police judiciaire adjoints peuvent constater les infraction au code de la route; qu'il s'ensuit que le contrôle du conducteur du véhicule en cause et de son passager sont réguliers en application de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale;
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a) Au titre de l'article 21 du code de procédure pénale, tous les militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale sont automatiquement a minima agents de police judiciaire adjoints. […] de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article R. 130-1-1 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, […]
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