Code de la route / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Recherche et constatation des infractions
Article R130-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 6
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal :
1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 ;
2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1.
Commentaires • 25
À ce titre, le maire, est habilité à constater et verbaliser les infractions suivantes : les contraventions aux arrêtés de police du maire (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 610-5 du code pénal) ; certaines infractions routières[i] : article R. 644-2 du code pénal : entrave à la circulation ; article R. 653-1 du code pénal : mort ou blessure involontaire d'un animal ; l'ensemble des contraventions au code de la route à l'exception des infractions listées à l'article R. 130-2 du code de la route[ii] ; les contraventions mentionnées […]
[i] Conformément à l'article R.130-2 du code de la route, […]
Lire la suite…Est ensuite concernée la tranquillité publique qui peut par exemple permettre à l'autorité de police de prendre des mesures visant à lutter contre le bruit ou à éviter les émeutes où les rixes. […] Ils peuvent par exemple verbaliser la grande majorité des contraventions prévues par le Code de la route (V. Code de la route, art. R. 130-2) ainsi que de nombreuses contraventions prévues par le Code pénal ne nécessitant pas d'actes d'enquête et ne réprimant pas des atteintes à l'intégrité des personnes (V. […] en application des articles L.2214-1 et R. 2214-1 du Code général des collectivités territoriales : les chefs-lieux de département et les ensembles de communes de plus de 20000 habitants où les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la provision demandée par la COMMUNE DE STRASBOURG correspondait à des frais dont la commune soutenait qu'elle les avait exposés et qu'ils étaient liés, d'une part, à la constatation par des agents de police municipale des contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par l'article R. 130-2 de ce code et, d'autre part, au fonctionnement de la régie de recettes de l'Etat pour l'encaissement des amendes résultant de ces contraventions, […]
Lire la suite…- Pourvoi contre une ordonnance d'un juge du référé-provision·
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[…] Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par le SYNDICAT F.O. DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE NICE, dont le siège social est … (06364) ; le SYNDICAT F.O. DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE NICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R. 130-2 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, en tant qu'il comporte des mentions erronées ou incohérentes ;
Lire la suite…- Route·
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3. CNIL, Délibération du 15 juillet 2010, n° 2010-299
[…] La Commission relève en outre qu'en vertu de l'article R 325-13 du code de la route, les chefs de police municipale sont habilités à prescrire des mises en fourrière après avoir vérifié que le véhicule faisant l'objet de la mesure n'est pas signalé volé ; et que l'article R 130-2 du même Code donne compétence aux agents de police municipale pour constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises dans la commune sur les voies autres que les autoroutes, la plupart des contraventions routières (excès de vitesse, dépassements dangereux, […]
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Certes, en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont également la qualité d'officier de police judiciaire, ce qui leur permet notamment de constater des faits constitutifs d'une infraction pénale. […] Ils peuvent par exemple verbaliser la grande majorité des contraventions prévues par le Code de la route (V. Code de la route, art. R. 130-2) ainsi que de nombreuses contraventions prévues par le Code pénal ne nécessitant pas d'actes d'enquête et ne réprimant pas des atteintes à l'intégrité des personnes (V. Code de procédure pénale, art. R. 15-33-29-3). Ils peuvent aussi prescrire la mise en fourrière d'un véhicule automobile (V. Code de la route, art. […]
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