Code de la route / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Recherche et constatation des infractions

Article R130-3 du Code de la route

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R250 (Ab), Code de la route R250

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Les gardes champêtres des communes peuvent constater les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

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1. Sécurité routière : renforcement des compétences des gardes champêtresAccès limité

www.weka.fr · 13 novembre 2017

2. Sécurité routière : de nouvelles mesures pour de nouvelles compétencesAccès limité

Dalloz · 8 novembre 2017

3. Le garde champêtre et les infractions à la circulation routière et dans les cours de gare : que reste-t-il des compétences initiales ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 31 janvier 2017

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