Code de la route / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Article R142-6 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version16/10/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 93-301 1993-03-08 art. 3, Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2002

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 9 (V) JORF 16 octobre 2002

Pour l'application de l'article R. 130-10 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
"4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal"
b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2002
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 9 (V) JORF 16 octobre 2002

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