Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière / Section 1 : Attestations scolaires et brevet de sécurité routière
Article R211-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 13
[…] modifié par arrêté du 31 octobre 2014, précise à son article 1er-II que toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale. […] Cette réglementation prévoit pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] * en qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et tenté, ainsi, d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait avoir encourue, * défaut de maîtrise, Faits prévus et réprimés par les articles L.211-1, R.211-1, L.221-2, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.413-17 du code de la route et 434-10, 434-44 et 434-45 du code pénal ; — l'a admonesté ; — a déclaré D C épouse Y hors de cause, le mineur étant placé au moment des infractions ;
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[…] Aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : « Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies. ». […] Enfin aux termes du I de l'article 7 du même arrêté : « Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D.222-8 du code de la route () ».
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 2 mai 2023, n° 2303721
[…] Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R.221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice de demande de permis de conduire () ». […]
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En France, les articles R. 211-1 et suivants du code de la route, ainsi qu'un arrêté ministériel du 10 novembre 2014, reprennent ces règles d'usage. Cependant, les voitures sans permis ne sont actuellement pas soumises à la réalisation d'un contrôle technique. En effet, en application de l'article R. 323-6 du code de la route, les quadricycles légers en sont dispensés. De nombreux véhicules anciens sans permis circulent donc quotidiennement sur les routes françaises.
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