Article R211-2 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
>
Version02/05/2002
>
Version03/08/2004
>
Version09/05/2012
>
Version19/01/2013
>
Version02/11/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R200-1 (Ab), Code de la route - art. R233 (Ab), Code de la route - art. R241-4 (Ab), Code de la route R200-1 (al. 1 à 3), R233 (al. 1 et 2), R241-4

Entrée en vigueur le 2 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - art. 2

I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.

II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 novembre 2014
5 textes citent l'article

Commentaires14


1Mobilités : le décret sur les engins de déplacement personnel (EDP) passe le cap du Conseil d’Etat
blog.landot-avocats.net · 4 octobre 2020

[…] – le rapport de M. […] Selon la définition des engins de déplacement personnel donnée par l'article 3 du décret attaqué, ces engins ne dépassent pas la vitesse maximale par construction de 25 km/h. […] Ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaitrait l'article 4 de cette directive en ce que la conduite d'un engin de déplacement personnel n'exige pas d'autorisation administrative et en ce qu'il permet, en contradiction également avec l'article R. 211-2 du code de la route, à une personne âgée de moins de quatorze ans de le conduire n'est pas fondé.

 Lire la suite…

3Législation Relative Aux Voitures Sans Permis
M. Michel Le Scouarnec, du group CRC, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 14 février 2013

Elle est facultative à l'avant selon l'article R. 317-8 du code de la route (I, alinéa 2). […] Les décrets n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 et n° 2012-688 du 07 mai 2012 modifiant les articles R. 211-1 et R. 211-2 du code de la route ont fait évoluer le BSR. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13


1Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 6 septembre 2016, n° 15/06758
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il a également commis une autre faute de conduite en circulant sur un cyclomoteur alors qu'il n'était pas titulaire du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent, en contravention avec les dispositions de l'article R 211-2 du code de la route.

 Lire la suite…
  • Provision·
  • Expertise·
  • Piste cyclable·
  • Préjudice·
  • Circulation routière·
  • Victime·
  • Tierce personne·
  • Faute·
  • Véhicule·
  • Consorts

2Tribunal administratif de Montpellier, 16 décembre 2010, n° 1005186

[…] surtout, soutient que celle du 7 juillet 2007 à 13 h30 a été commise alors qu'il conduisait un cyclomoteur, dont la cylindrée de 50 cm3, conformément à la définition de cette catégorie de véhicules donnée à l'article R.311-1 du code de la route, relevait des dispositions de l'article R.211-2 du même code relatives au brevet de sécurité routière, et non de celles de l'article R.221-4 du code de la route énumérant les différents catégories du permis de conduire ; que seules les contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé peuvent donner lieu à retrait de points ; qu'à l'appui de ce moyen, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Immigration·
  • Collectivités territoriales·
  • Infraction·
  • Permis de conduire·
  • Outre-mer·
  • Urgence·
  • Sécurité routière·
  • Légalité·
  • Retrait

3Conseil d'État, 2ème chambre, 2 octobre 2020, 435815, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, l'article 4 de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire subordonne à la détention d'un permis de conduire la conduite des cyclomoteurs, définis notamment comme des engins motorisés ayant une vitesse supérieure par construction de 25 km/h et une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h, […] Ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaitrait l'article 4 de cette directive en ce que la conduite d'un engin de déplacement personnel n'exige pas d'autorisation administrative et en ce qu'il permet, en contradiction également avec l'article R. 211-2 du code de la route, […]

 Lire la suite…
  • Vitesse maximale·
  • Décret·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Associations·
  • Route·
  • Permis de conduire·
  • Casque·
  • Construction·
  • Personnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).