Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière / Section 2 : Apprentissage de la conduite
Article R211-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
Commentaires • 5
La durée minimale obligatoire pour la formation initiale à la conduite des véhicules de la catégorie B par la filière classique ou l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est fixée à vingt heures de formation pratique, en vertu de l'article R. 211-4 du code de la route et de l'arrêté du 28 novembre 1994 modifiant l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'AAC.
Lire la suite…Aussi, il lui demande s'il est en mesure, en vertu de l'article R. 211-4 du code de la route, d'instaurer un autre minimum, qui réduirait de fait les coûts de formation à la conduite, quand le moniteur le juge pertinent. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Limoges, 27 octobre 2011, 10/01362
[…] Enfin, s'agissant de la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, l'EURL CEGESB soutient que l'article 214 du contrat d'assurances renvoie à l'article R 211-4 du Code de la Route et que le premier Juge n'a pas indiqué en quoi ses engins faisaient partie de ceux visés par cet article et, en conséquence, excluaient une prise en charge du sinistre par la compagnie AXA.
Lire la suite…- Commune·
- Chemin rural·
- Avoué·
- Dégât·
- Bois·
- Voirie routière·
- Assurances·
- Titre·
- Garantie·
- Exploitation
Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les infractions au code de la route commises pendant les épreuves des examens des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur. En effet, […] édicté par l'article L. 121-1 du code pénal. […] L'application de ce principe au cas particulier de l'examen du permis de conduire pose la question du rôle de l'examinateur dans le déroulement de l'épreuve et de sa capacité à intervenir sur les doubles-commandes. […] Il résulte de l'article R. 211-4 du code de la route que l'élève-conducteur ne peut se présenter à l'épreuve qu'après avoir achevé une formation dont le contenu, […]
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