Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière / Section 2 : Apprentissage de la conduite
Article R211-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 - art. 5
Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'intérieur.
Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 17/01916
[…] L'expert a déposé son rapport le 24/06/2015. […] Or d'une part les articles R 211-3 à R 211-6 du code de la route prévoyant la conduite accompagnée depuis l'âge de 15 ans sont toujours en vigueur à ce jour.
Lire la suite…- Auto-école·
- Préjudice·
- Conduite accompagnée·
- Titre·
- Valeur vénale·
- Parking·
- Sociétés·
- Vendeur·
- Réservation·
- Prix