Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre II : Enseignement à titre onéreux
Article R212-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Cette autorisation, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 19
La législation encadrant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur précise qu'il ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. […] S'agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l'article R. 212-1 du code de la route précise que l'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. […]
Lire la suite…Or, cette condition n'est clairement pas remplie dans le cas des plateformes (code de la route, art. R. 213-2). De plus, […] à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2). […] La législation encadrant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur précise qu'il ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. […] l'article R. 212-1 du code de la route précise que l'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — la décision est contraire aux dispositions de l'article R. 212-1 du code de la route, qui fixe la durée de l'autorisation à cinq ans ; son autorisation ayant été renouvelée […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article R. 212-1 du code de la route : « L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 29 janvier 2019, n° 16/18642
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 […] Vu les articles L.212-1, L.213-1 et suivants, L.221-1 A, R.213-2, R.211-3 et R.11-5-1 du code de la route,
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L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être réalisé que par un établissement agréé au sens de l'article L. 213-1 du code de la route. […] En l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. […] Ainsi, s'agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l'article R. 212-1 précise que l'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. […]
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