Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre III : Etablissements d'enseignement / Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux
Article R213-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté n° 01200117A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, […] le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ». Aux termes de l'article 12 du même arrêté, « en application des dispositions des articles L. 213-5 et R 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement : 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ». […]
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route « L'enseignement, à titre onéreux, […] Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1 () ». […] Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ». […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX03964, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1.(…) ». Aux termes de l'article R. 213-5 du même code : « Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation d'activité. […]
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[…] [8] Articles R. 213-2, R. 213-2-1 et R.213-2-2 du code de la route […]
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