Article R213-5 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
>
Version01/01/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R245-4 (Ab), Code de la route R245-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 - art. 16

Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation d'activité. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans les conditions prévues par l'article L. 213-5, par l'autorité préfectorale précitée.

Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
4 textes citent l'article

Commentaire1


1La sanction sévère du non-respect des modalités d’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par l'exploitant : le retrait de l’agrément
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 15 mars 2023

[…] [8] Articles R. 213-2, R. 213-2-1 et R.213-2-2 du code de la route […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions25


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juillet 2023, n° 2212944
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté n° 01200117A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, […] le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ». Aux termes de l'article 12 du même arrêté, « en application des dispositions des articles L. 213-5 et R 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement : 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ». […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Sécurité routière·
  • Route·
  • Agrément·
  • Véhicule à moteur·
  • Casier judiciaire·
  • Onéreux·
  • Établissement d'enseignement·
  • Établissement·
  • Auto-école

2Cour administrative d'appel de Versailles, 15 novembre 2023, n° 23VE02169
Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route « L'enseignement, à titre onéreux, […] Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1 () ». […] Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ». […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Sécurité routière·
  • Onéreux·
  • Véhicule à moteur·
  • Route·
  • Agrément·
  • Tribunaux administratifs·
  • Établissement d'enseignement·
  • Casier judiciaire·
  • Établissement

3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX03964, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1.(…) ». Aux termes de l'article R. 213-5 du même code : « Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation d'activité. […]

 Lire la suite…
  • Réglementation des activités économiques·
  • Modalités de la réglementation·
  • Agrément·
  • Sécurité routière·
  • Stage·
  • Retrait·
  • Animateur·
  • Vienne·
  • Épouse·
  • Établissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).