Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre IV : Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP)
Article D214-1 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est compétent pour connaître de toute question relative à l'enseignement de la conduite automobile et à l'organisation de la profession des enseignants de la conduite.
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports.
Dans les matières de sa compétence, il peut prendre l'initiative de présenter toutes propositions au ministre.
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports.
Dans les matières de sa compétence, il peut prendre l'initiative de présenter toutes propositions au ministre.
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