Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories / Section 4 : Catégories de permis
Article R221-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1
Commentaires • 7
[…] de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation du code de la route concernant les jeunes conducteurs automobiles. […] en l'adaptant, la réglementation prévue pour les motocyclistes à l'article R. 221-6 du code de la route, qui interdit aux détenteurs du permis A (permis moto) de moins de vingt et un ans de conduire une motocyclette d'une certaine puissance s'il n'est pas titulaire de son permis depuis au moins deux ans. […] Il convient d'ajouter que cette même loi a instauré de nouvelles peines complémentaires pour les délits au code de la route réprimant les faits les plus graves tels que les homicides et les blessures involontaires, […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Dossier n 06/01204 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.221-2, L.221-4, R.221-1 6 à R. 221-9 et L.223-5 § I du Code de la route ;
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[…] coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR K TERRESTRE A MOTEUR, le 20/03/2006, à CREPY EN VALOIS, infraction prévue par les articles 221-6-1 AL.1, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable de J K L M N O DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION, le 20/03/2006, à CREPY EN VALOIS, infraction prévue par l'article R.414-4 §II 1°, 2° du Code de la route et réprimée par l'article R.414-4 §V, §VI du Code de la route
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2004, 03-86.803, Inédit
[…] ne saurait être considérée comme une simple circonstance aggravante stricto sensu ; qu'en effet, l'article L. 234-11 du Code de la route de la Polynésie française prévoit que les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal sont doublées en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique est particulièrement clair à cet égard qui précise que le doublement des peines intervient en cas de « commission simultanée des infractions », ce qui implique nécessairement l'existence d'un concours réel d'infractions poursuivies simultanément mais qui n'en conservent pas moins chacune
Lire la suite…- Récidive·
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