Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Délivrance et catégories
Article R221-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
La sous-catégorie A 1 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la sous-catégorie B 1.
Les catégories E (C) ou E (D) du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie E (B).
La catégorie E (C) du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
Commentaires • 2
Il modifie, en particulier, les articles R. 221-7 et R. 221-8 du code de la route afin de répondre à la mesure n° 11 de ce CISR consacrée à la « formation obligatoire pour pouvoir conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3) avec le permis B».
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que si, à la date à laquelle a été pris ce décret, l'article R. 124 du code de la route fixait cinq catégories de permis de conduire, A, B, C, […] que si, à la date de la décision licenciant M. A, les dispositions de l'article R. 221-4 du code de la route, qui s'étaient substituées aux anciennes dispositions de l'article R. 124, prévoyaient sept catégories de permis de conduire, A, […] E(B), E(C) et E(D), la détention du permis E(C) autorisant, en vertu de l'article R. 221-7, la conduite des véhicules relevant de la catégorie E(B), et la détention de ce même permis E(C), combinée avec celle du permis D, […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
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[…] Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R221-7 du code de la route : " I. – Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : [] Catégorie A2 : Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2008, 08/00291
[…] X… Christophe est prévenu d'avoir à SABLONS, le 07 juillet 2007 : […] infraction prévue par les articles L. 221- 2 § I, R. 221- 1 § I AL. 1, R. 221- 4, R. 221- 6, R. 221- 7, R. 221- 8, R. 221- 9 du Code de la route, et réprimée par l'article L. 221- 2 du Code de la route,
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Pour les titulaires d'une catégorie permettant la conduite d'un ensemble de véhicules, à savoir C1E, CE, D1E ou DE, l'article R. 221-7 du code de la route permet la délivrance de la catégorie BE dès lors que le contrôle médical est en cours de validité.
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