Article R221-7 du Code de la route

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Version17/11/2010
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Version18/01/2013
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Version29/04/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route R125, R186 (al. 2), Code de la route - art. R125 (Ab), Code de la route - art. R186 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1.
La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).

Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE.

La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.

La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2016
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Commentaires2


1Sécurité Routière - Permis De Conduire - Stage Pratique. Poids-Lourds.
M. Jean-Claude Mathis · Questions parlementaires · 3 décembre 2013

Pour les titulaires d'une catégorie permettant la conduite d'un ensemble de véhicules, à savoir C1E, CE, D1E ou DE, l'article R. 221-7 du code de la route permet la délivrance de la catégorie BE dès lors que le contrôle médical est en cours de validité.

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2Sécurité Routière - Permis De Conduire - Deux-Roues Motorisés. Réglementation
M. Beaudouin Patrick · Questions parlementaires · 31 mai 2011

Il modifie, en particulier, les articles R. 221-7 et R. 221-8 du code de la route afin de répondre à la mesure n° 11 de ce CISR consacrée à la « formation obligatoire pour pouvoir conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3) avec le permis B».

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Décisions8


1Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2010, 313292, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si, à la date à laquelle a été pris ce décret, l'article R. 124 du code de la route fixait cinq catégories de permis de conduire, A, B, C, […] que si, à la date de la décision licenciant M. A, les dispositions de l'article R. 221-4 du code de la route, qui s'étaient substituées aux anciennes dispositions de l'article R. 124, prévoyaient sept catégories de permis de conduire, A, […] E(B), E(C) et E(D), la détention du permis E(C) autorisant, en vertu de l'article R. 221-7, la conduite des véhicules relevant de la catégorie E(B), et la détention de ce même permis E(C), combinée avec celle du permis D, […]

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  • Permis de conduire·
  • Sécurité routière·
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  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Stagiaire·
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  • Mer·
  • Erreur de droit·
  • Tourisme

2Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 14 décembre 2023, n° 2302936
Rejet

[…] Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R221-7 du code de la route : " I. – Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : [] Catégorie A2 : Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. […]

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    3Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2008, 08/00291
    Confirmation

    […] X… Christophe est prévenu d'avoir à SABLONS, le 07 juillet 2007 : […] infraction prévue par les articles L. 221- 2 § I, R. 221- 1 § I AL. 1, R. 221- 4, R. 221- 6, R. 221- 7, R. 221- 8, R. 221- 9 du Code de la route, et réprimée par l'article L. 221- 2 du Code de la route,

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