Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Délivrance et catégories
Article R221-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-1811 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères.
II. - La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'une véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans.
III. - La catégorie B du permis de conduire délivrée à compter du 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans. Cette autorisation n'est valide que si le conducteur a suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 et qu'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
Commentaires • 9
La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire prévoit en son article 6 que : « a)les États membres peuvent accorder, pour la conduite sur leur territoire, les équivalences suivantes ; b) motocycles de la catégorie A 1 sous couvert d'un permis de catégorie B ». […] Ces dispositions ont été transposées à l'article R. 221-8 du code de la route qui accorde la possibilité, aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire depuis plus de 2 ans de conduire des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e, sur le territoire national, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article R. 221-8 du code de la route, la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e (tricycles motorisés) par les titulaires du permis de conduire de la catégorie B depuis plus de 2 ans est soumise au suivi d'une formation à l'exception des conducteurs pouvant justifier d'une pratique de la conduite de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. […] Le contrôle de la réalisation effective de ce programme de formation est confié à des agents de l'Etat, à savoir les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Dossier n° 08/00495 […] coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR K TERRESTRE A MOTEUR, le 20/03/2006, à CREPY EN VALOIS, infraction prévue par les articles 221-6-1 AL.1, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable de J K L M N O DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION, le 20/03/2006, à CREPY EN VALOIS, infraction prévue par l'article R.414-4 §II 1°, 2° du Code de la route et réprimée par l'article R.414-4 §V, §VI du Code de la route
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[…] Q R […] coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, le 04/11/2003, à D, infraction prévue par les articles 221-6-1 AL.1, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route,
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3. Cour d'appel de Riom, 17 juillet 2007, n° 07/00314
[…] coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, le 08/01/2006, à ST GERMAIN LAPRADE (43), infraction prévue par les articles 221-6-1 AL.1, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, le 08/01/2006, à ST GERMAIN LAPRADE (43), infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 §IV du Code de la route
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