Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Délivrance et catégories
Article R221-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaire • 1
Décisions • 91
[…] infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, les articles 2, 3, 12 AL.2 de l'Arrêté ministériel DU 08/02/1999 et réprimée par l'article R.221-1 §III, §V du Code de la route
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[…] infraction prévue par les articles R.221-11, R.211-12, R.221-19 al.1 du code de la route, 2, 3, 12 al.2 de l'arrêté ministériel du 08/02/1999 et réprimée par l'article R.221-1 III, V du code de la route,
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3. Cour d'appel de Pau, 13 janvier 2009
[…] Attendu par conséquent qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de B A d'avoir à X, le 6 septembre 2007, étant conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort de C Y, avec cette circonstance qu'elle avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal et 221-12 du code de la route et pour lesquels elle a été mise en examen et a été entendue le 8 septembre 2007 ;
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Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains dysfonctionnements des services préfectoraux qui pénalisent de façon abusive les automobilistes qui ont été privé de leur permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route. En effet, le préfet est tenu, en vertu de l'article R221-12 du code de la route, de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois.
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