Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories / Section 5 : Vérification d'aptitude
Article R221-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Commentaire • 1
Décisions • 90
[…] infraction prévue par les articles R.221-11, R.211-12, R.221-19 al.1 du code de la route, 2, 3, 12 al.2 de l'arrêté ministériel du 08/02/1999 et réprimée par l'article R.221-1 III, V du code de la route,
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[…] infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, les articles 2, 3, 12 AL.2 de l'Arrêté ministériel DU 08/02/1999 et réprimée par l'article R.221-1 §III, §V du Code de la route
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3. Cour d'appel de Riom, 28 février 2007, n° 07/00017
[…] coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE, le 10/10/2006, à SAINT-FLOUR (15), infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, les articles 2, 3, 12 AL.2 de l'Arrêté ministériel 08/02/1999 et réprimée par l'article R.221-1 §III, §V du Code de la route
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Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains dysfonctionnements des services préfectoraux qui pénalisent de façon abusive les automobilistes qui ont été privé de leur permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route. En effet, le préfet est tenu, en vertu de l'article R221-12 du code de la route, de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois.
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