Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories / Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
Article R221-15 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
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Version29/04/2016
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.
Commentaire • 1
Décision • 0
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R221-15 du code de la route) ; […] Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
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