Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories / Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

Article R221-15 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version29/04/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R126 (Ab), Code de la route R126 (al. 1)

Entrée en vigueur le 29 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.

Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par :	Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Commentaire • 1

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1. Conduite sans permis : quelles sont les sanctions ?

Village Justice · 10 avril 2021

R221-15 du code de la route) ; […] Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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