Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Délivrance et catégories
Article R221-19 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Il fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du permis de conduire ainsi que la liste des incapacités susceptibles de donner lieu à l'application des articles R. 221-12 à R. 221-14.
Commentaires • 9
Le domaine de prise en charge de l'assurance maladie est défini à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. […] Le Conseil constitutionnel au point 13 de sa décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 l'a d'ailleurs clairement confirmé. […] La procédure d'examen médical issue de l'application de l'article R. 221-19 du code de la route complété des arrêtés du 21 décembre 2005 er du 8 février 1999, prévoit effectivement que certaines pathologies, notamment celles susceptibles d'induire des troubles neurologiques comportementaux ou cognitifs comme les épilepsies, obligent le titulaire du permis à se soumettre à des analyses ou à des examens médicaux, […]
Lire la suite…Le domaine de prise en charge de l'assurance maladie est défini à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. […] Le Conseil constitutionnel au point 13 de sa décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 l'a d'ailleurs clairement confirmé. […] La procédure d'examen médical issue de l'application de l'article R. 221-19 du code de la route complété des arrêtés du 21 décembre 2005 et du 8 février 1999, prévoit effectivement que certaines pathologies, notamment celles susceptibles d'induire des troubles neurologiques comportementaux ou cognitifs comme les épilepsies, obligent le titulaire du permis à se soumettre à des analyses ou à des examens médicaux, […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Considérant, en deuxième lieu , qu'aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : « I. – Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical : (…) 3° avant la restitution de son permis, […] afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 221-19 du même code : « Le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Validité·
- Commission·
- Affection·
- Justice administrative·
- Route·
- Délivrance·
- Alcool·
- Durée·
- Incompatible
[…] infraction prévue par les articles R.221-11, R.211-12, R.221-19 al.1 du code de la route, 2, 3, 12 al.2 de l'arrêté ministériel du 08/02/1999 et réprimée par l'article R.221-1 III, V du code de la route,
Lire la suite…- Véhicule·
- Partie civile·
- Infraction·
- Route·
- Permis de conduire·
- Vol·
- Code pénal·
- Contravention·
- Moteur·
- Procédure pénale
3. Tribunal administratif de Besançon, 21 juin 2013, n° 1200482
[…] Il soutient que la décision est signée par une autorité incompétente ; elle n'est pas motivée ; les membres de la commission médicale ne l'ont pas avisé des raisons motivant l'inaptitude ; l'avis de la commission repose sur des faits inexacts ; la décision est erronée en droit dès lors qu'il n'est atteint d'aucune des pathologies énumérées limitativement par l'arrêté du 21 décembre 2005 en application de l'article R. 221-19 du code de la route ; la décision prise sur un avis entaché d'erreur manifeste d'appréciation est elle-même entachée d'une erreur de même nature ;
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Justice administrative·
- Commission·
- Délivrance·
- Route·
- Avis·
- Affection·
- Validité·
- Incompatible·
- Examen