Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Délivrance et catégories
Article D221-3-1 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-56 du 18 janvier 2006 - art. 1 () JORF 19 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Lors de ces sessions, les candidats sourds ou malentendants bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix.
La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet. Elle dépend du nombre de candidats sourds ou malentendants inscrits et du délai moyen de passage en vigueur dans le département pour les candidats suivant un cursus de formation traditionnelle et ne peut être inférieure à deux fois par an.
Pour permettre la bonne compréhension des traductions par les candidats, dont le nombre maximum est limité à dix, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente.
Commentaires • 10
Alors que l'obtention du permis de conduire est un atout considérable dans l'insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les personnes sourdes et malentendantes, les outils pédagogiques du code de la route ne sont pas accessibles, malgré l'article 77 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, […] fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'article D. 221-3-1 du code de la route prévoit ainsi des séances spécifiques pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. […]
Lire la suite…En effet, si les personnes atteintes de surdité peuvent avoir une bonne connaissance du code de la route, il leur est nécessaire qu'un agent traduise les questions en langage des signes au moment de l'examen. […] fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'article D. 221-3-1 du code de la route prévoit des sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 précise quant à lui les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces sessions.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En cas de non-respect de l'une de ces obligations, l'article L. 221-9 prévoit que l'autorité administrative puisse suspendre l'agrément de l'opérateur ou y mettre fin. 31. […] Il est précisé d'emblée (3° de l'article 1 er ) que les sessions spécialisées d'examen du permis prévues à l'article D. 221-3-1 du code de la route pour les candidats sourds ou malentendants resteront organisées par l'autorité administrative. 35. […]
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 29 décembre 2010, n° 0902749
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 221-3-1 ; Vu l'arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
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Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de demander aux fournisseurs des supports pédagogiques vidéo du code de la route de présenter une traduction des questions en langue des signes française (LSF). En effet, […] et du handicap sensoriel en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'article D. 221-3-1 du code de la route prévoit ainsi des séances spécifiques pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. […]
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