Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Article R222-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 6
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaires • 23
L'article R. 222-2 du code de la route donne la possibilité à toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État, de l'échanger contre le permis de conduire français. […] L'article 4 de cet arrêté prévoit que l'échange du permis n'est pas une obligation ; néanmoins, certains résidents britanniques demeurant depuis longtemps sur le territoire français sont obligés d'échanger leur permis. […]
Lire la suite…L'article 4 de l'arrêté 12 janvier 2012 susvisé prévoit que cet échange doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Les demandes de permis délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, […] sur le territoire national français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit à conduire devenue définitive au sens de l'article R. 222-2 du code de la route ou si l'usager a obtenu de nouvelles catégories de permis de conduire ou si le permis de conduire a expiré. […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] sous réserve qu'il ait conservé son capital de points ; que l'appelant ne conteste pas avoir eu régulièrement connaissance de l'invalidation de ce permis par suite de la perte de la totalité des points, ce qui est confirmé par les pièces figurant au dossier ; qu'aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route, toute personne résidant en France, titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut l'échanger contre un permis de conduire français, […]
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article
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3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre ju, 24 août 2023, n° 2201288
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, […] Aux termes de l'article R. 222-2 du même code : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, […]
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« (…) L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que la personne qui perd la totalité des points perd le droit de conduire et ne peut obtenir un nouveau permis avant un délai de six mois, voire un an. […] Selon les articles R. 222-1, R. 222-2 du code de la route et l'arrêté du 8 février 1999 relatif à la reconnaissance des permis délivrés par les Etats membre de l'Union européenne, pour être reconnu, un permis obtenu dans un autre Etat membre ne doit pas l'avoir été pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire ; une mesure de retrait de point résultant d'une infraction commise sur le territoire français implique l'échange du permis.
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