Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Article R222-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 16
Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu l'arrêté du 1 er juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ;
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[…] Vu l'arrêté du 1 er juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2009, n° 083916
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-7 du code de la route : « Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, […]
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L'article R. 222-7 du code de la route pose le principe selon lequel tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans nouvel examen, convertir son titre militaire en permis de conduire civil. L'arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 123-1-IV, devenu R. 222-7, du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ne permet cette conversion que pour les militaires.
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