Article R222-7 du Code de la route

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Version19/01/2013
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Version19/09/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°97-479 du 9 mai 1997 - art. 4 (Ab), Code de la route - art. R123-1 (Ab), Code de la route R123-1 IV

Entrée en vigueur le 19 septembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 16

Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense.

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Entrée en vigueur le 19 septembre 2018
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Défense - Armée - Conduite Des Véhicules. Réglementation
M. Le Guen Jacques · Questions parlementaires · 10 février 2003

L'article R. 222-7 du code de la route pose le principe selon lequel tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans nouvel examen, convertir son titre militaire en permis de conduire civil. L'arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 123-1-IV, devenu R. 222-7, du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ne permet cette conversion que pour les militaires.

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Décisions9


1Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2015, n° 1204007
Annulation

[…] Vu l'arrêté du 1 er juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ;

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  • Militaire·
  • Brevet·
  • Décision implicite·
  • Défense·
  • Justice administrative·
  • Recours administratif·
  • Certificat·
  • Conversion·
  • Demande·
  • Original

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2013, 11NT03050, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'arrêté du 1 er juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ;

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  • Permis de conduire·
  • Militaire·
  • Brevet·
  • Véhicule·
  • Conversion·
  • Route·
  • Poids total autorisé·
  • Justice administrative·
  • Automatique·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2009, n° 083916
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-7 du code de la route : « Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, […]

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  • Permis de conduire·
  • Brevet·
  • Militaire·
  • Justice administrative·
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  • Outre-mer·
  • Véhicule·
  • Collectivités territoriales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Route
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