Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre III : Permis à points
Article R223-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 51
[…] Les précieux douze points (art. R. 223-1 du Code de la route) d'un permis de conduire peuvent s'envoler rapidement en cas d'infractions successives d'un automobiliste peu attentionné. […] L. 223-1 & 223-8 du même Code) lorsque les infractions ne sont pas successives mais simultanées. Dans le cas présent, un citoyen automobiliste contestait l'invalidité prononcée par le ministère de l'Intérieur de son permis de conduire en faisant précisément état non seulement de la non-prise en compte d'un stage (récupérateur de points) qu'il avait effectué ainsi que du plafonnement de points retirés en application des articles précités du Code de la route.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 49-01-04-01 […] conformément aux instructions données aux agents verbalisateurs ; que d'ailleurs, l'intéressé n'a émis aucune réserve sur la délivrance de l'information lors de la signature de la quittance ; que les autres informations requises par les dispositions précitées des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route figurent au verso de ce document dont le requérant a eu connaissance ; qu'ainsi, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve de la délivrance de l'information à l'occasion de la constatation de cette infraction ;
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[…] Il soutient : — qu'il n'est pas l'auteur des infractions ; — qu'il n'a pas reçu l'information préalable des articles L.221-3 et R.223-1 du code de la route ; Vu les décisions attaquées ; Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2014 fixant la clôture d'instruction au
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 15 juin 2016, n° 1402410
[…] Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à 1'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; […]
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