Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre III : Permis à points
Article R223-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 51
[…] Les précieux douze points (art. R. 223-1 du Code de la route) d'un permis de conduire peuvent s'envoler rapidement en cas d'infractions successives d'un automobiliste peu attentionné. […] L. 223-1 & 223-8 du même Code) lorsque les infractions ne sont pas successives mais simultanées. Dans le cas présent, un citoyen automobiliste contestait l'invalidité prononcée par le ministère de l'Intérieur de son permis de conduire en faisant précisément état non seulement de la non-prise en compte d'un stage (récupérateur de points) qu'il avait effectué ainsi que du plafonnement de points retirés en application des articles précités du Code de la route.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le magistrat désigné 49-04-01-04 […] 4. Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leur versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; qu'il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable aux infractions des 26 octobre 2004 et 25 janvier 2006 : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif » ; que l'article R. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable aux dates de ces mêmes infractions dispose : « I. – Lors de la constatation d'une infraction, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2015, n° 1407666
[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif » ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […]
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