Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre III : Permis à points / Section 1 : Principes généraux
Article R223-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route R257, Code de la route - art. R257 (Ab)
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 III, IV JORF 12 juillet 2003
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Commentaires • 11
C'est ce que prévoit le Code de la route. […] Article R223-2 du Code de la route « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. » Ainsi une interception se soldant par la remise d'un avis de contravention pour franchissement d'un feu rouge (4 points), d'un avis de contravention pour non port de la ceinture de sécurité (3 points) et d'un dernier avis
Lire la suite…Décisions • 390
[…] M. X soutient que — les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; — il n'a pas bénéficié lors de la constatation de chacune des infractions des informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-2 du code de la route, Vu le mémoire en défense enregistré le 12 mai 2011 présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, […] l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes du III de l'article L. 223-2 du même code : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points » ; qu'aux termes de l'article R. 223-2 du même code : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points » ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 14 avril 2016, n° 1502036
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit si son titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue, […] les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points » ; qu'aux termes de l'article R. 223-2 du même code : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points » ; et qu'aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : « I. […]
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