Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Modifié par : Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 III, IV JORF 12 juillet 2003
C'est exactement la même chose en matière de conduite après usage de stupéfiants avec un retrait de six points prévu par les dispositions L 235-1 du Code de la route. En cas d'infractions concomitantes, commises en même temps et au même endroit, les dispositions de l'article R. 223-2 du Code de la route prévoient une limitation des points retirés à huit. […]
Lire la suite…[…] Lecture du 2 avril 2012 […] M me X soutient qu'en vertu des dispositions de l'article R. 223-2 du code de la route, la verbalisation d'infractions simultanées ne peut entraîner un retrait de points supérieur à 8 points du total du capital du permis de conduire ; […] Considérant que M me X demande la réformation, par application du III de l'article L. 223-2 du code de la route, des décisions portant retraits de points intervenues suite à l'infraction constatée le 18 octobre 2009 à 17 h 15 (6 points) et à l'infraction constatée le 18 octobre 2009 à 16 h 45 (4 points) ; […] R. Y
[…] X soutient que les infractions commises le 27 septembre 2007 ont donné lieu au retrait de dix points alors qu'ayant été commises simultanément, le retrait était limité à huit points par les dispositions des articles L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route ; […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit … justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-2 du code de la route que l'auteur d'une infraction entraînant un retrait de points doit être informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, […] que le juge du référé-suspension peut toutefois estimer, eu égard à son office, que le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, […] O R D O N N E […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]