Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre III : Permis à points / Section 1 : Principes généraux
Article R223-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 III, IV JORF 12 juillet 2003
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Commentaires • 15
C'est exactement la même chose en matière de conduite après usage de stupéfiants avec un retrait de six points prévu par les dispositions L 235-1 du Code de la route. En cas d'infractions concomitantes, commises en même temps et au même endroit, les dispositions de l'article R. 223-2 du Code de la route prévoient une limitation des points retirés à huit. […] Concernant les délits d'alcool au volant, le Code de la route prévoit : I. […] Article L234-2 du Code de la route
Lire la suite…Décisions • 412
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L.223-2 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 « dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.223-2 du même code « dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article L. 223-2 du code de la route : (…) III. Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points et aux termes de l'article R. 223-2 dudit code : Dans les cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points ;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 22 décembre 2011, n° 1100052
[…] M. X soutient que — les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; — il n'a pas bénéficié lors de la constatation de chacune des infractions des informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-2 du code de la route, Vu le mémoire en défense enregistré le 12 mai 2011 présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que
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