Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre III : Permis à points / Section 1 : Principes généraux
Article R223-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 III, IV JORF 12 juillet 2003
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Commentaires • 15
C'est exactement la même chose en matière de conduite après usage de stupéfiants avec un retrait de six points prévu par les dispositions L 235-1 du Code de la route. En cas d'infractions concomitantes, commises en même temps et au même endroit, les dispositions de l'article R. 223-2 du Code de la route prévoient une limitation des points retirés à huit. […] Concernant les délits d'alcool au volant, le Code de la route prévoit : I. […] Article L234-2 du Code de la route
Lire la suite…Décisions • 412
[…] — la réalité et l'imputabilité des infractions ne sont pas établies ; — pour aucun retrait de points l'information obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui été préalablement délivrée ; — les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 223-2 du code de la route. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2015 et au rejet des autres conclusions. Il soutient que :
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[…] M. X soutient que — les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; — il n'a pas bénéficié lors de la constatation de chacune des infractions des informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-2 du code de la route, Vu le mémoire en défense enregistré le 12 mai 2011 présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que
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3. Tribunal administratif de Lille, 29 avril 2015, n° 1408339
[…] M. Y soutient à titre principal qu'il s'est vu retirer un total de 9 points à la suite de deux infractions simultanées commises le 30 août 2013, en violation des dispositions de l'article R.223-2 du code de la route ; qu'il a contesté ces deux infractions auprès de l'officier du ministère public ;
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