Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre III : Permis à points / Section 1 : Principes généraux
Article R223-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 - art. 3
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Commentaires • 24
[…] du fait de l'écoulement du délai de dix ans prévu, en dernier recours, si les conditions d'aucun autre délai plus bref de reconstitution de points ne sont réunies, au dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés à la suite d'infractions constatées le 14 mars 2002 et le 3 juillet 2003. […] Mme X... reprend ensuite une exception d'illégalité des dispositions du IV de l'article 4 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003, c'est-à-dire en réalité les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la route, puisque ce décret a modifié ce code sans comporter lui- même de dispositions propres, au regard des principes généraux du droit et des stipulations des articles 6, […]
Lire la suite…[…] du fait de l'écoulement du délai de dix ans prévu, en dernier recours, si les conditions d'aucun autre délai plus bref de reconstitution de points ne sont réunies, au dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés à la suite d'infractions constatées le 14 mars 2002 et le 3 juillet 2003. […] Mme X... reprend ensuite une exception d'illégalité des dispositions du IV de l'article 4 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003, c'est-à-dire en réalité les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la route, puisque ce décret a modifié ce code sans comporter lui- même de dispositions propres, au regard des principes généraux du droit et des stipulations des articles 6, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse les moyens tirés de ce qu'il n'a pas reçu notification d'une décision type « 48 N » prévue à l'article R.223-4 du code de la route emportant obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière dès lors que son permis de conduire est amputé de la moitié de ses points ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée, […] le ministre de l'intérieur doit apporté la preuve que l'intéressé n'a pas contesté ledit titre auprès du ministère public et enfin, qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R223-3 du code de la route ; […]
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[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.223-3 du code de la route dans sa version applicable depuis le 13 juin 2003 : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] qu'aux termes de l'article R.223-3 du même code dans sa rédaction en vigueur du 12 juillet 2003 au 1 er janvier 2008 : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […] dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1, 2 et 4 de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 223-6. /Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 juin 2015, n° 1304686
[…] 49-04-01-04 […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du 4° alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. […] il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. » ; qu'aux termes de l'article R. 223-4 : « I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, […]
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Article R223-4 du Code de la route Permis probatoire et infractions routières spécifiques […] Le Code de la route prévoit également un seuil contraventionnel abaissé en matière de taux d'alcool autorisé. […] ;apprentissage définie à l'article R. 211-3 ; »
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