Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre III : Permis à points / Section 2 : Des stages
Article R223-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
1° Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ;
2° Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
II. - Le programme de ces enseignements est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 223-5.
III. - Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement pratique de conduite.
Commentaires • 2
Décisions • 49
[…] Z fait valoir que les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui avaient pas été préalablement délivrées ; que, toutefois, […] établi à la date de l'infraction, comportant notamment la mention pré-imprimée « je reconnais avoir reçu l'imprimé CERFA n° 900204 m'informant de la perte de 4 points » ; que cet imprimé comporte l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées du code de la route au nombre desquelles ne figure pas la faculté offerte par les articles L. 223-6 et R. 223-6 du même code, d'obtenir la reconstitution partielle du nombre de points initial d'un permis de conduire en se soumettant à une formation spécifique ; […]
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[…] Le requérant soutient que n'ayant pas reçu, contrairement aux dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route, la lettre référencée 48 N, il n'a pas été informé de l'obligation faite au conducteur novice de se soumettre à la formation spécifique prévue par l'article R. 223-6 et n'a donc pas pu récupérer 4 points, circonstance ayant entraîné l'invalidation de son permis de conduire ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2012, n° 1001087
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2010, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins que dans sa requête et demande, en outre, au Tribunal de prendre en compte les rajouts de points qui auraient dû intervenir sur son permis de conduire, en application des dispositions de l'article R. 223-6 du code de la route ;
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[…] Code de la route : article L223-6, article R223-1, 5. […] En pratique, pour comptabiliser les délais de 6 et 2 ou 3 ans mentionnés par l'article L 223-6 du Code de la route, la commission d'une nouvelle infraction n'empêche la restitution ou la reconstitution du solde de points que lorsque le retrait de points est enregistré dans le fichier national des permis de conduire.
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