Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre III : Permis à points / Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article R223-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
Le stage doit comprendre :
1° Un premier module ayant pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° Un ou plusieurs modules spécialisés dont l'objet est d'impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur.
Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une séquence de conduite.
Commentaires • 2
Décisions • 48
[…] Z fait valoir que les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui avaient pas été préalablement délivrées ; que, toutefois, […] établi à la date de l'infraction, comportant notamment la mention pré-imprimée « je reconnais avoir reçu l'imprimé CERFA n° 900204 m'informant de la perte de 4 points » ; que cet imprimé comporte l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées du code de la route au nombre desquelles ne figure pas la faculté offerte par les articles L. 223-6 et R. 223-6 du même code, d'obtenir la reconstitution partielle du nombre de points initial d'un permis de conduire en se soumettant à une formation spécifique ; […]
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[…] Le requérant soutient que n'ayant pas reçu, contrairement aux dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route, la lettre référencée 48 N, il n'a pas été informé de l'obligation faite au conducteur novice de se soumettre à la formation spécifique prévue par l'article R. 223-6 et n'a donc pas pu récupérer 4 points, circonstance ayant entraîné l'invalidation de son permis de conduire ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2012, n° 1001087
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2010, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins que dans sa requête et demande, en outre, au Tribunal de prendre en compte les rajouts de points qui auraient dû intervenir sur son permis de conduire, en application des dispositions de l'article R. 223-6 du code de la route ;
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[…] Code de la route : article L223-6, article R223-1, 5. […] En pratique, pour comptabiliser les délais de 6 et 2 ou 3 ans mentionnés par l'article L 223-6 du Code de la route, la commission d'une nouvelle infraction n'empêche la restitution ou la reconstitution du solde de points que lorsque le retrait de points est enregistré dans le fichier national des permis de conduire.
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