Article R223-7 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

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Version12/07/2003
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Version01/01/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R261 (Ab), Code de la route R261

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 - art. 21

L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, titulaires de l'autorisation d'animer, en cours de validité, mentionnée au II de l'article R. 212-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Commentaires4


1La récupération de points : présentation et modalités.
Village Justice · 20 juillet 2016

[…] Code de la route : article L223-6, article R223-1, 5. […] En pratique, pour comptabiliser les délais de 6 et 2 ou 3 ans mentionnés par l'article L 223-6 du Code de la route, la commission d'une nouvelle infraction n'empêche la restitution ou la reconstitution du solde de points que lorsque le retrait de points est enregistré dans le fichier national des permis de conduire.

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2Sécurité Routière - Permis De Conduire - Permis À Points. Réglementation
M. Garrigue Daniel · Questions parlementaires · 13 octobre 2009

Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions dans lesquelles certains organismes de formation saisissent directement les auteurs d'infraction soumis à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du code de la route), […] et de l'officier du ministère public, ce que le contrevenant ne peut vérifier. […] Il serait sans aucun doute beaucoup plus approprié que les autorités compétentes communiquent elles-mêmes aux contrevenants les noms des organismes agréés par le préfet, selon les conditions prévues par le code de la route (articles R. 223-5 à R. 223-7). […]

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3Sécurité Routière - Permis De Conduire - Examens Bafcri. Organisation. Perspectives
M. Dell'Agnola Richard · Questions parlementaires · 1er mars 2005

Le BAFCRI tel qu'il est prévu à l'article R. 223-13 du code de la route prévoit qu'un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen. L'article 3 dudit arrêté paru le 25 juin 1992 a autorisé la tenue d'une session en 1993. L'objectif était, à l'époque, de compléter le nombre d'animateurs disposant du BAFM qui souhaitaient suivre la préparation spécifique à l'animation des stages en application de l'article R. 223-7 du code de la route.

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Décisions7


1Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2008, n° 0701749
Annulation

[…] Considérant que si les dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-7 du code de la route (applicables avant le 14 juin 2003) et L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 dudit code (applicables ultérieurement) prévoient que le retrait de points intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de l'infraction, il en résulte également que le contrevenant à l'égard duquel l'une des infractions mentionnées à l'article L. 223-1 précité a été relevée doit avoir communication, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 1er août 2013, n° 1305543
Rejet

[…] — M. X disposait de la totalité de ses points lors du suivi du stage de sensibilisation les 29 et 30 avril 2010 et celui-ci n'a donc pas donné lieu à un crédit de quatre points, en application des dispositions de l'article R. 223-7 II du code de la route ; par la suite, M. X s'étant abstenu de payer les amendes forfaitaires relatives aux infractions commises le 10 avril 2010 et le 24 août 2010, les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées relatives à ces infractions ont été émis respectivement les 10 septembre 2010 et 17 janvier 2011 ; en application de l'article L. 223-1 du code de la route, les émissions de ces titres ont établi la réalité des infractions précitées et entraîné les deux retraits de points correspondant, soit douze points ;

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 11 février 2010, n° 09/00501
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] En outre, l'article R223-7 du Code de la route dispose que la conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le Préfet. Ces formateurs doivent être, pour certains d'entre eux, titulaires d'un diplôme spécifique de formateur de conduite automobile et pour d'autres, être titulaires d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue.

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