Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre III : Permis à points / Section 2 : Des stages
Article R223-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2004
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 7 (V) JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004
Modifié par : Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 V, VII, art. 7 I, JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004
II.- -La délivrance de l'attestation de stage donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans. La délivrance de l'attestation de stage sensibilisation à la sécurité routière effectué dans le cadre des dispositions de l'article 131-35-1 du code pénal ne donne pas droit à récupération de points.
III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
IV. - Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Commentaires • 15
[…] Les précieux douze points (art. R. 223-1 du Code de la route) d'un permis de conduire peuvent s'envoler rapidement en cas d'infractions successives d'un automobiliste peu attentionné. […] L. 223-1 & 223-8 du même Code) lorsque les infractions ne sont pas successives mais simultanées. Dans le cas présent, un citoyen automobiliste contestait l'invalidité prononcée par le ministère de l'Intérieur de son permis de conduire en faisant précisément état non seulement de la non-prise en compte d'un stage (récupérateur de points) qu'il avait effectué ainsi que du plafonnement de points retirés en application des articles précités du Code de la route.
Lire la suite…[…] du fait de l'écoulement du délai de dix ans prévu, en dernier recours, si les conditions d'aucun autre délai plus bref de reconstitution de points ne sont réunies, au dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés à la suite d'infractions constatées le 14 mars 2002 et le 3 juillet 2003. […] Mme X... reprend ensuite une exception d'illégalité des dispositions du IV de l'article 4 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003, c'est-à-dire en réalité les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la route, puisque ce décret a modifié ce code sans comporter lui- même de dispositions propres, au regard des principes généraux du droit et des stipulations des articles 6, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] • la décision attaquée n'a pas pris en compte les quatre points relatifs au stage effectué alors qu'il n'avait pas reçu notification de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : « () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an () ». L'article R. 223-8 du même code dispose que : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1200432
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2012, par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à la réattribution de quatre points au capital affecté à son permis de conduire en application de l'article R. 223-8 du code de la route ;
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[…] Il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-6 du code de la route que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, […] elle ne lui avait ainsi pas encore été rendue opposable le lendemain de la dernière journée du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 10 et 11 janvier 2022, de sorte qu'en application des dispositions de l'article R. 223-8 du code de la route citées au point 4, il avait bénéficié le 12 janvier 2022 de la reconstitution de quatre points à la suite de ce
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