Article R223-10 du Code de la route

[…] R. 223-5 peut être retiré s'il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R. 223-5 à R. 223-9 ont été méconnues. […] le cas échéant, le préfet du département compétent doit être informé, en temps utile, du changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément prévu par les dispositions de l'article R. 223-5 du code de la route, ainsi que des modifications affectant le lieu de déroulement des stages qu'elle est autorisée à dispenser ; qu'à défaut, […] que le préfet du département peut alors retirer l'agrément, en application des dispositions précitées de l'article R. 223-10 du même code ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa version applicable en l'espèce : « Le titulaire du Y de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 223-5 du même code: « I- La formation spécifique prévue par le troisième alinéa de l'article L. 223-6 est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. […] qu'aux termes de l'article R. 223-10 dudit code : « L'agrément prévu à l'article R. 223-5 peut être retiré s'il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R. 223-5 à R. 223-9 ont été méconnues. (…) » ; […]