Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre III : Permis à points / Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article R223-13 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.
Commentaires • 7
Décisions • 18
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-35-1, 222-19 AL.1, 222-20-1 6°, 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code Pénal, L.224-12, L.232-2, L.234-2, L.324-1, L.324-2, L.324-2 §I, R.223-5 à R.223-13 du Code de la Route, L.211-1, L.211-26, L.211-27 du Code des assurances.
Lire la suite…- Assurances·
- Délit de fuite·
- Route·
- Véhicule·
- Amende·
- Moteur·
- Code pénal·
- Tribunal correctionnel·
- Permis de conduire·
- Gendarmerie
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 131-35-1 et R. 131-11-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 223-5 à R. 223-13 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M. Thierry Fossier , membre du Tribunal,
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- 2) compétence de la juridiction administrative·
- Organisation du service public de la justice·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Litige relatif à cette décision·
- Service public de la justice·
- Service public judiciaire·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Service public
3. Cour d'appel de Pau, 28 septembre 2006, n° 06/00707
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles L.234-2, R.223-5 à R.223-13, R.413-14-1, R.413-14-1 I du Code de la Route, 131-35-1 du Code Pénal. […]
Lire la suite…- Tribunal de police·
- Sécurité routière·
- Route·
- Permis de conduire·
- Stage·
- Suspension·
- Peine principale·
- Ministère public·
- Peine complémentaire·
- Appel
[…] Le stage de récupération de points de permis de conduire permet de créditer son permis de 4 nouveaux points, dans la limite des 12 points maximum. […] Ce stage obéit aux modalités prévues par les articles R223-5 à R223-13 du Code de la route.
Lire la suite…