Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation / Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Article R224-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8.
La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de l'arrondissement est dénommée commission de suspension du permis de conduire.
Commentaires • 11
[…] Les dispositions de l'article R224-6 du Code de la route ont ainsi été revues par le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 « portant diverses dispositions en matière de sécurité routière » pour permette au Préfet de pousser la durée de la mesure administrative prononcée à 1 an en cas de recours à l'EAD. […] […] 06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
Lire la suite…Cela est prévu par l'article R 224-6 du Code de la route. Il s'agit là d'une véritable mesure de faveur accordée à l'automobiliste. Plan : 1. Qui est concerné ? 2. […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l'exercice des libertés publiques ou, […] X soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort de l'instruction que l'arrêté du 13 février 2013 vise le code de la route et notamment ses articles L.224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 224-4, R. 224-6 et R. 224-16, […]
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[…] Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 M. A B, représenté par M e Vandelet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois ; 2°) de lui enjoindre de procéder à la pose d'un dispositif anti-démarrage prévu par l'article R. 224-6 du code de la route ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer tout document nécessaire à la pose de ce dispositif ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4 mai 2010, n° 0604840
[…] Considérant que la circonstance que la décision vise, par erreur, l'article R. 224-6 du code de la route qui a été abrogé est sans influence sur sa légalité et n'est pas de nature à établir que ladite décision est dépourvue de base légale ;
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Il relève dans le premier cas, au vu de l'article R224-6 du code de la route, qu'il réfère de l'autorité préfectorale, […] à la fin de la période définie, la personne visée doit alors faire les démarches pour réaliser un examen médical, déterminant la restitution ou non du permis. […] Le fait de conduire malgré de telles suspensions est incriminé par l'article L.224-16 du code de la route et puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […] la restitution du permis de conduire à son titulaire peut être conditionnée à un examen médical, en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. […]
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