Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation / Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Article R224-11 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
Commentaires • 3
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 18 du code de la route alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-7, la décision du préfet de suspendre provisoirement un permis de conduire est prise après avis d'une commission spéciale ; qu'aux […] termes de l'article R. 268-5 du même code alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 224-11 : Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur une lettre l'invitant à comparaître devant la commission ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées qu'elles imposent que la lettre de convocation du conducteur soit envoyée, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 18 du code de la route alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-7, la décision du préfet de suspendre provisoirement un permis de conduire est prise après avis d'une commission spéciale ; qu'aux termes […] de l'article R. 268-5 du même code alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 224-11 : Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur une lettre l'invitant à comparaître devant la commission ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées qu'elles imposent que la lettre de convocation du conducteur soit envoyée, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Fait prévu et réprimé par l'article R.624-1 al.1, al.2 du Code Pénal. […] En revanche il Iy a pas lieu à prononcer de mesure de suspension du permis de conduire, que la prévenue ne possède pas, le règlement visé à la prévention ne prévoyant pas, comme l'autorise l'article 224-11 du Code de la Route l'interdiction de délivrer un permis de conduire.
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[…] — le refus de communication des pièces constituant son dossier (et notamment du procès verbal constatant l'infraction et du rapport du rapporteur) méconnaît les droits de la défense ainsi que les articles L. 224-8 et R. 224-11 du code de la route et entache d'illégalité l'acte attaqué ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 12 juin 2007, 05PA04460, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route alors en vigueur : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, […] y compris le rapport, et de présenter sa défense » ; que l'article R. 224-11 du code de la route prévoit que : « Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur [ ] une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un conseil de son choix. […]
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