Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation / Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Article R224-16 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 5
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 17/03/2006, à Blagnac, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route […] Attendu que, sur la peine, il convient de relever que le casier judiciaire du prévenu porte mention de trois condamnations pénales pour des faits de nature différente ; que les juges ont fait une juste appréciation de la sanction ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement et de prononcer la confiscation du véhicule à titre complémentaire sur le fondement des articles 224-16 du Code de la route et 131-21 du Code pénal ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l'exercice des libertés publiques ou, […] X soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort de l'instruction que l'arrêté du 13 février 2013 vise le code de la route et notamment ses articles L.224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 224-4, R. 224-6 et R. 224-16, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 14 mars 2007, n° 06/00269
[…] coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 07/02/2005, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par l'article L.224-16 § I du Code de la Route et réprimée par les articles L.224-16 § I, § II, L.224-12 du Code de la Route, […] Contravention prévue et réprimée par les articles R.413-14-1 du Code de la Route ;
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