Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation / Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Article R224-18 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 12 mai 2011, n° 0902454
[…] Considérant que le préfet du Morbihan a pu, sans commettre d'erreur de droit, suspendre la validité du permis de conduire de M. Y pour une durée de six mois, dès lors que l'intéressé a commis le 9 avril 2009 à Noyalo (56) une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; que, par suite, et sans que puisse avoir d'incidence la circonstance que la décision attaquée vise par erreur les anciens articles L. 14, L. 18, R. 265 à R. 274 du code de la route, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 224-7 à
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de conduire·
- Suspension·
- Route·
- Peine complémentaire·
- Validité·
- Immigration·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Infraction