Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation / Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Article R224-20 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 15
Modifié par : Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 17 (V)
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Commentaires • 25
[…] L'étendue des épreuves à repasser est précisée par l'article R. 224-20 du Code de la route, en fonction de la situation du conducteur : […]
Lire la suite…[…] Cette décision à une nature administrative et intervient avant toute décision judiciaire. […] Il encourt à titre de peine principale une amende qui ne peut dépasser la coquette somme de 1.500 euros et à titre de peine complémentaire la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus (Article R 413-14-1 du Code de la route). […] En outre, le conducteur devra subir les épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire (Article R224-20 du code de la route). Il s'agit précisément du code et/ou la conduite.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Selon l'article R 224-20 du Code de la route, tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité par perte de tous les points et qui sollicite un nouveau permis doit à nouveau subir les épreuves du permis de conduire, ce en plus des examens médical et psychotechnique imposés par la loi. Le courrier de la sous préfecture de MONTBRISON précisait ce point de façon claire en indiquant: 'vous ne pourrez à nouveau vous présenter aux épreuves du permis de conduire qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la remise de votre titre'.
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[…] le préfet maintenait sa position par courrier du 15 septembre 2010 ; qu'à force d'essayer d'obtenir notification du jugement déjà exécuté en raison de la privation de son permis depuis le 7 septembre 2008, il obtenait enfin celle-ci le 29 septembre 2010 ; qu'on lui a alors opposé l'article R. 224-20 du code de la route par courrier du préfet en date du 27 octobre 2010 ; que cet acte est manifestement illégal ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2010, n° 0602007
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er mars 2006 au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée pour M. Z X, demeurant XXX, à Gournay-sur-Marne (93460), par M e Bartolo, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'autoriser à repasser les épreuves du permis de conduire ; Il soutient qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 224-20 du code de la route pour pourvoir repasser les épreuves du permis de conduire en étant dispenser de l'épreuve pratique ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations ; Vu la décision attaquée ;
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Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. […] Article R224-20 du Code de la route
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