Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation / Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires
Article R224-21 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 12
Décisions • 46
[…] R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-12 et R. 224-21 à 224-23 du code de la route et précise […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-21 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 27 septembre 2022, n° 2006422
[…] Il soutient que : — dès lors qu'il a passé tous les examens exigés et notamment le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, le refus implicite opposé à sa demande de restitution de son permis de conduire est entaché d'un vice de procédure ; — l'administration a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 224-21 du code de la route en refusant de lui restituer son permis de conduire ; — cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
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[…] Afin d'être admissible aux épreuves pour la délivrance du permis, l'article R. 224-21 du code de la route dispose qu'il est nécessaire de produire avec sa demande : « un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. […]
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