Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation / Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Article R224-21 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.
Commentaires • 12
Décisions • 46
[…] R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-12 et R. 224-21 à 224-23 du code de la route et précise […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-21 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 27 septembre 2022, n° 2006422
[…] Il soutient que : — dès lors qu'il a passé tous les examens exigés et notamment le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, le refus implicite opposé à sa demande de restitution de son permis de conduire est entaché d'un vice de procédure ; — l'administration a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 224-21 du code de la route en refusant de lui restituer son permis de conduire ; — cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
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[…] Afin d'être admissible aux épreuves pour la délivrance du permis, l'article R. 224-21 du code de la route dispose qu'il est nécessaire de produire avec sa demande : « un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. […]
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