Article R224-24 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version12/07/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R186 (Ab), Code de la route R186 (al. 3)

Entrée en vigueur le 12 juillet 2003

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003

Modifié par : Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 IX, X JORF 12 juillet 2003

Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.
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Entrée en vigueur le 12 juillet 2003

Commentaire1


1Sécurité Routière - Réglementation - Loi N° 2003-495 Du 12 Juin 2003. Décrets D'Application. Publication
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 14 juin 2005

Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la sortie des décrets d'application concernant les articles 13, 19, 20, 22, 24, 27 et 40 de cette loi.Comme le souligne l'honorable parlementaire, […] S'agissant des articles 13 et 27 de la loi, la référence à des décrets d'application est purement formelle car ces textes existent déjà. […] Il s'agit respectivement des articles R. 224-21 à R. 224-24 du code de la route relatifs à la suspension judiciaire du permis de conduire et de l'article R. 317-4 du même code concernant les conditions d'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse. […]

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