Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Article R225-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 53
[…] Considérant que l'article L. 223-1 du code de la route, […] les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 223-3 dudit code, […]
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[…] Considérant que le défaut de délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les retraits de points consécutifs aux infractions du 15 janvier 2012 à 22H20 et 23H55 relevées à l'encontre de M. X C, dans la mesure ou la réalité de ces infractions a été établie par deux condamnations pénales prononcées le 3 mai 2012 par le Tribunal de grande instance de Gap et devenues définitives le 20 juillet 2012 ; que les condamnations pénales et leur caractère définitif sont établis par les mentions du relevé d'information intégral en application de l'article R. 225-3 du code de la route, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 12 mars 2015, n° 1401530
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, […] qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […]
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[…] Code de la route : Article L223-1, article R223-3, article R225-3 […] Le retrait de points n'est légal que si le conducteur a reçu les informations mentionnées aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route. […]
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