Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre III : Comportement du conducteur / Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article R234-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
Commentaires • 43
[…] article r234-1 du code de la route articles l.234-1 et r.234-1 du code de la route
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Monsieur A désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente du 02 mars 2010 en remplacement de M. B, empêché […] Il résulte de l'article L.234-4 du Code de la route et de l'article R. 234-2 du Code de la route qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérification périodiques.
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[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, le principe du contradictoire ayant été méconnu ; — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route ; — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 234-2 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 octobre 2007, n° 07/00222
[…] infraction prévue par l'article L 234-1 § I et V du code de la route et réprimée par les articles L 234-1 I, 234-2, 224-12, 234-12 I du code de la route, […] infraction prévue et réprimée par l'article R 413-17 du code de la route;
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[…] Les textes prévoient tout d'abord différents taux. […] On rappellera que le Code de la route fixe une durée maximale de suspension de permis de conduire de trois ans pour un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou un délit de conduite en état d'ivresse manifeste (Cf. article L. 234-2 du Code de la route). […]
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