Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre III : Comportement du conducteur / Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article R234-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015 - art. 1
Commentaires • 43
[…] article r234-1 du code de la route articles l.234-1 et r.234-1 du code de la route
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des articles L. 234-4 et L. 234-9 du code de la route et d'un défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation des articles L. 234-5, alinéa 2, et R.23-4 2 e du code de la route, et d'un défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation de l'article de l'article R. 234-2 du code de la route ; Sur le quatrième moyen du pourvoi pris de la violation des articles 390-1 et 551 du code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions;
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[…] 5. En dernier lieu, M. C soutient que les dispositions de l'article R. 234-2 du code de la route ont été méconnues ainsi que l'article 30 de l'arrêté du 30 décembre 2011 ou celui du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres en ce qu'il n'a pas été en mesure de s'assurer de la régularité de l'opération de contrôle. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la décision de suspension ou l'avis de rétention de permis de conduire sur lequel est fondée la décision de suspension contestée mentionnent les informations relatives à l'identification de l'appareil utilisé pendant le contrôle ainsi que sa date et ses conditions de vérification et d'homologation. Par suite, le moyen doit être écarté.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-84.115, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-7, R. 234-2 et R. 234-4 du code de la route, du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Vérification·
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[…] Les textes prévoient tout d'abord différents taux. […] On rappellera que le Code de la route fixe une durée maximale de suspension de permis de conduire de trois ans pour un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou un délit de conduite en état d'ivresse manifeste (Cf. article L. 234-2 du Code de la route). […]
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